Nouvelles

news

Changements dans la législation du recouvrement des bons de redevance

Une loi concernant le recouvrement des bons de redevance à été approuvée par le parlement flamand fin juin.  Ceci comme réaction sur l’annulation fin mai par la Cour Constitutionnelle de la loi fédérale du 29 décembre 2008.  Ainsi, les concessionaires de gestion du stationnement qui le souhaitent, peuvent de nouveau avoir un accès direct à la DIV pour obtenir les données personnelles (uniquement valable sur le territoire flamand).